Votre contrat signé prime
Lorsque vous et Offpeek avez signé un bon de commande ou un contrat-cadre, ce document l'emporte sur toute stipulation contraire des présentes. Vos conditions commerciales, la durée de l'abonnement, les crédits de service, les clauses de responsabilité négociées, les engagements de sécurité et le territoire peuvent donc différer de ce qui est écrit ici.
Sous cette réserve, l'ordre de priorité est le suivant : votre bon de commande ; nos conditions relatives aux données de santé, pour les données de santé ; notre accord de sous-traitance, pour les données personnelles ; notre méthode de mesure, pour le calcul de la récupération ; nos conditions de tarification et de facturation ; les présentes conditions entreprise ; puis nos Conditions Générales de Service, qui régissent tout ce que les présentes ne traitent pas.
Les présentes sont disponibles en français et en anglais en regard. En cas de divergence, la version française prévaut.
Ce que comprend le service entreprise
Outre le service standard, et lorsque votre bon de commande le prévoit : accès API et intégration avec votre plateforme de réservation, votre logiciel de gestion de cabinet, votre point de vente ou votre entrepôt de données ; ingestion de données au niveau du groupe, sur plusieurs établissements ; prévision de demande et modèles de récupérabilité au créneau, entraînés sur vos propres données de groupe témoin ; recommandations d'offres et d'incitations calibrées par segment et par tranche de remplissage ; tableaux de bord et reporting consolidés par établissement et par marque ; et accès agence lorsque vous autorisez une agence marketing à exploiter le service pour votre compte.
Nos règles de fonctionnement et nos usages interdits s'appliquent à chaque établissement figurant sur votre bon de commande. Les établissements sont ajoutés et retirés par notification écrite ou via l'interface, et les honoraires suivent les établissements effectivement actifs sur le mois.
Vous gardez la main sur chaque décision commerciale
Les prévisions, scores de créneaux, scores de risque, classements de récupérabilité, sélections d'audience et montants d'offre sont des aides à la décision. Ce ne sont ni des décisions ni des instructions.
Vous conservez l'autorité finale et la supervision humaine sur toutes les décisions de prix, de remise, d'offre et d'incitation, et pouvez examiner, modifier, écarter ou rejeter toute recommandation. Nous appliquons votre arbitrage.
Vous restez responsable de vos pratiques tarifaires et promotionnelles, de la licéité des offres que vous publiez, du respect de l'article L.112-1-1 du Code de la consommation — y compris l'exactitude de tout prix antérieur — et de vos informations destinées aux consommateurs.
Traitements automatisés et règlement sur l'IA
Le service n'est pas un système d'IA à haut risque au sens de l'annexe III du règlement européen sur l'intelligence artificielle. Les usages interdits figurant dans nos conditions standard existent précisément pour qu'il le demeure, et vous reconnaissez que l'article 6(3) de ce règlement n'offre aucune échappatoire, le service procédant au profilage de personnes physiques.
Lorsque vous utilisez la rédaction assistée par IA du service, vous relisez et approuvez chaque message avant envoi, et nous conservons trace de cette approbation. Lorsque nous mettons à disposition un agent automatisé répondant aux clients, le client est informé qu'il interagit avec un système d'IA.
Évaluer quels créneaux resteront invendus n'est pas une décision relative à une personne. Évaluer le risque individuel de no-show et sélectionner des destinataires relève du profilage. Nous nous engageons à ce que le score demeure une recommandation que vous pouvez écarter, qu'il ne serve jamais à refuser une réservation ni à imposer des conditions moins favorables, et qu'aucune donnée relevant de l'article 9 ne soit utilisée comme variable. Les informations utiles sur la logique sous-jacente sont publiées dans notre politique de confidentialité.
Nous prenons acte du règlement relatif à l'espace européen des données de santé, dont les principales obligations s'appliquent à compter du 26 mars 2029. Nous ne déclarons pas que le service constitue un système de dossier médical informatisé ni qu'il est conforme à ce règlement. S'il devait imposer de nouvelles obligations, la clause de changement de législation ci-après s'applique.
Vos données
Nous n'utiliserons pas vos données de réservation, ni les données personnelles qu'elles contiennent, pour entraîner ou améliorer un modèle d'IA mis à disposition ou exploité par un tiers. Les modèles entraînés sur vos données sont exploités à votre bénéfice et ne sont mis à la disposition d'aucun autre client d'Offpeek.
Nous pouvons créer, exploiter et conserver sans limitation de durée des données agrégées et anonymisées issues de l'exploitation du service, sous réserve qu'elles ne permettent pas de vous identifier, ni d'identifier vos établissements, vos marques ou une personne physique, et qu'elles ne puissent raisonnablement y conduire. Il s'agit d'une licence, non d'une cession. Vous ne nous cédez rien.
Nous ne communiquerons, ne vendrons, ne concéderons ni ne syndiquerons vos fichiers clients à aucun autre client ni à aucun tiers, et ne les exploiterons au bénéfice d'aucun autre client. Cet engagement survit à la fin du contrat.
Franchise et multi-marques. L'exception du soft opt-in prévue à l'article L.34-5 du CPCE exige que l'offre porte sur des services analogues à ceux fournis par la même entreprise — et un réseau de franchise, un groupe multi-marques ou un ensemble d'entités juridiques ne constituent pas une même entreprise à ce titre. Nous délimitons chaque audience de campagne à l'entité juridique qui a fourni la prestation. C'est le point le plus souvent négligé, et l'écart entre une audience « groupe » et une audience par entité peut représenter l'essentiel de votre base adressable.
Accès API, identifiants et agences
Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants API, de leur limitation aux personnes autorisées, de leur renouvellement lors des mouvements de personnel, et de nous signaler sans délai toute suspicion de compromission. Utilisez l'API dans les limites de débit documentées et non pour extraire notre logique de scoring, les poids de nos modèles ou notre méthode de mesure.
Assurez-vous que les données transmises sont détenues licitement, exactes et limitées aux champs nécessaires au service, et n'y versez pas de dossiers médicaux, d'imagerie, de résultats d'examens ni de notes de consultation.
Lorsque vous autorisez une agence, vous demeurez responsable de ses actes comme des vôtres et devez vous assurer qu'elle est liée par des obligations au moins aussi protectrices que les présentes. Lorsque l'agence traite des données personnelles, il vous appartient de conclure avec elle l'accord requis par l'article 28 du RGPD.
Honoraires et mesure
Les honoraires sont ceux figurant à votre bon de commande. À défaut, nos tarifs standard s'appliquent : 5 % de la Récupération Mesurée et, si vous adoptez notre module de réservation, 2 % de la valeur des réservations qui y transitent.
La Récupération Mesurée est calculée selon la méthode exposée dans nos conditions de tarification et de facturation, au niveau de chaque établissement, puis consolidée pour la facturation. Un établissement ne produisant aucun gain mesuré ne génère aucun honoraire.
Nous émettons un relevé mensuel consolidé par établissement et au total, facturé mensuellement à terme échu et hors TVA. Les délais de paiement, pénalités et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont conformes aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Contestation et tiers expert. Vous pouvez contester un relevé dans les trente jours. À défaut de résolution, chacune des parties peut soumettre le calcul de la Récupération Mesurée à un tiers indépendant désigné en application de l'article 1592 du Code civil, dont la détermination s'impose aux deux parties, sauf erreur manifeste. Les sommes non contestées restent exigibles.
Durée, préavis et fin du contrat
La durée est celle figurant à votre bon de commande. À défaut, elle est de douze mois, renouvelable par périodes successives de douze mois, sauf préavis de soixante jours donné par l'une des parties avant l'échéance.
Préavis progressif, identique de part et d'autre. Chacune des parties peut résilier pour convenance moyennant un préavis de trente (30) jours lorsque la relation dure depuis moins de douze mois, soixante (60) jours entre douze mois et trois ans, et quatre-vingt-dix (90) jours au-delà. Nous vous écrivons avant l'ouverture de toute fenêtre de renouvellement.
Ce barème est un plancher. L'article L.442-1 II du Code de commerce sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie sans préavis tenant compte de sa durée, et un préavis contractuel n'y satisfait pas à lui seul. Lorsqu'un délai plus long serait raisonnable au regard de la durée et du volume de la relation, des usages du commerce et des investissements dédiés, c'est ce délai qui s'applique — y compris en cas de rupture partielle, telle qu'une réduction unilatérale du nombre d'établissements ou du volume, ou un repositionnement tarifaire produisant le même effet.
Modifications substantielles. Nous donnons un préavis d'au moins soixante (60) jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle — changement des honoraires ou de leur mode de calcul, modification de la méthode de mesure susceptible d'augmenter ce que vous payez, réduction substantielle du service, ou modification substantielle du traitement des données personnelles. Aucune modification n'est rétroactive. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier le bon de commande concerné sans frais ni pénalité avant sa prise d'effet, et elle ne s'appliquera pas pendant le préavis.
Chacune des parties peut résilier avec effet immédiat, sans ce préavis, en cas d'inexécution suffisamment grave non réparée dans les trente jours d'une mise en demeure, ou si l'autre fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Les données à la fin du contrat
Sur votre demande écrite, nous vous restituons vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou les supprimons, à votre choix, dans un délai de trente jours.
Nous ne supprimons pas automatiquement. En l'absence de demande, les données sont conservées selon les durées figurant dans notre accord de sous-traitance et notre politique de confidentialité, conformément aux référentiels de la CNIL.
Une demande de suppression ne peut primer sur une obligation légale de conservation. Les dossiers de patients sont conservés vingt ans à compter de la dernière prise en charge, par la partie que votre bon de commande désigne comme dépositaire de cette archive.
Les sauvegardes sont purgées selon le cycle habituel, ce qui peut prendre jusqu'à quatre-vingt-dix jours après suppression des systèmes actifs. Les données anonymisées ne sont pas des données personnelles et ne sont ni restituées ni supprimées.
Changement de législation
Lorsqu'une évolution législative ou une doctrine réglementaire contraignante augmente substantiellement le coût de fourniture du service, ou impose de le modifier substantiellement, nous vous en informons et en décrivons les effets. Nous en discutons de bonne foi pendant trente jours. À défaut d'accord, chacune des parties peut résilier le bon de commande concerné avec le préavis ci-dessus, sans pénalité.
Cela vaut notamment pour le règlement relatif à l'espace européen des données de santé, le règlement sur l'intelligence artificielle tel que modifié, et le régime français de facturation électronique.
Garanties, responsabilité et indemnisation
Nos conditions standard en matière de garanties, de responsabilité et d'indemnisation s'appliquent, sauf stipulation contraire de votre bon de commande.
À défaut, la responsabilité totale de chacune des parties est plafonnée aux honoraires versés ou exigibles au cours des douze mois précédant le fait générateur, sous réserve des exclusions habituelles, et sous réserve en toute hypothèse de la règle selon laquelle aucune limitation ne joue en cas de dol ou de faute lourde.
Les garanties d'indemnisation sont réciproques et s'appliquent telles que rédigées, votre responsabilité s'étendant en outre aux actes de toute agence que vous autorisez.
Droit applicable et litiges
Les présentes sont régies par le droit français.
Les parties s'efforceront de bonne foi de résoudre tout différend à l'amiable, par une réunion entre représentants habilités dans les trente jours d'une demande écrite. À défaut, le Tribunal de commerce de Paris est compétent.
Une action fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce relève de la compétence exclusive des juridictions spécialisées désignées à cet effet, l'appel étant porté exclusivement devant la Cour d'appel de Paris ; le paragraphe précédent n'y déroge pas.
Chacune des parties conserve la faculté de saisir toute juridiction compétente aux fins de mesures urgentes, y compris en référé.
Stipulations diverses
Nos stipulations générales standard s'appliquent, sous réserve que les notifications qui vous sont adressées le soient à l'adresse figurant à votre bon de commande. Aucune des parties ne communiquera publiquement sur l'autre sans accord écrit, lequel ne sera pas refusé sans motif légitime.
Questions : legal@offpeek.fr